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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 01 juillet 1966, 63808

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63808
Numéro NOR : CETATEXT000007606645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;63808 ?

Analyses :

Animaux achetés à d'autres éleveurs et revendus en l'état.


Texte :

Références :

CGI 271-38 CGI 1573-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 63808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 01/07/1966

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