| France, Conseil d'État, 9 ss, 01 juillet 1966, 63808

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63808
Date de la décision : 01/07/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Animaux achetés à d'autres éleveurs et revendus en l'état.

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Références :

CGI 271-38 CGI 1573-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1966, n° 63808
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63808.19660701