| France, Conseil d'État, 01 juillet 1966, 65476

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65476
Date de la décision : 01/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT - Invitation à subir un examen psychiatrique.

17-03-02-08-01-02 La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne constitue pas une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables qu'elle aurait entraînées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Préjudice non établi - Réparation - Existence d'un préjudice indemnisable - Préjudice non établi.

60-04-01-01 Examen psychiatrique au dispensaire d'hygiène sociale provoqué par le directeur départemental de la Santé publique. Préjudice né de cet examen non établi. Absence de droit à indemnité.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1966, n° 65476
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65476.19660701