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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1966, 65476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65476
Numéro NOR : CETATEXT000007636884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;65476 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - VOIE DE FAIT - Invitation à subir un examen psychiatrique.

17-03-02-08-01-02 La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne constitue pas une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables qu'elle aurait entraînées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Préjudice non établi - Réparation - Existence d'un préjudice indemnisable.

60-04-01-01 Examen psychiatrique au dispensaire d'hygiène sociale provoqué par le directeur départemental de la Santé publique. Préjudice né de cet examen non établi. Absence de droit à indemnité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 65476
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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