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01/07/1966 | FRANCE | N°66037

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 01 juillet 1966, 66037



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés - Non droit à la déduction de la T.V.A.


Références :

CGI 267-1 A CGI 273-1 1 CGI 271-9 B


Publications
Proposition de citation: CE, 01 jui. 1966, n° 66037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 01/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66037
Numéro NOR : CETATEXT000007606756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;66037 ?
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