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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 01 juillet 1966, 66037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66037
Numéro NOR : CETATEXT000007606756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;66037 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés - Non droit à la déduction de la T.


Texte :

Références :

CGI 267-1 A CGI 273-1 1 CGI 271-9 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 66037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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