Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1966, 67521

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67521
Numéro NOR : CETATEXT000007633922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;67521 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Mentions du jugement.

17-05-04-015 L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la sentence attaquée qui mentionne qu'elle a été prise à la majorité des voix.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 67521
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.