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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1966, 68162

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68162
Numéro NOR : CETATEXT000007631686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-01;68162 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Pouvoir du juge de cassation - Appréciation des faits.

17-05-04-015 Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché d'erreur matérielle, retenu par la commission d'appel pour lui refuser ce droit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Destruction de stocks préalablement réquisitionnés.

60-04 La circonstance que l'administration n'avait pas enlevé, à l'époque où est intervenue l'occupation japonaise au cours de laquelle ils avaient disparu, les stocks réquisitionnés, fait obstacle à ce que la perte de ces stocks soit indemnisée au titre de la législation sur les dommages de guerre, dès lors que l'intéressé, qui n'allègue même pas que le sinistre soit intervenu après que la réquisition eût été levée, avait perdu son droit de propriété sur les stocks et ne pouvait se prévaloir à l'encontre de l'Etat que d'un droit de créance résultant de la législation applicable en matière de réquisitions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1966, n° 68162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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