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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 11937 et 16818

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Sens de l'arrêt : Annulation de l'état exécutoire rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11937;16818
Numéro NOR : CETATEXT000007636490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;11937 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question tranchée par l'autorité judiciaire postérieurement à la question préjudicielle.

17-04-01-02 Un arrêt de la Cour d'appel, intervenu postérieurement à ce que le Conseil d'Etat ait sursis à statuer sur deux questions préjudicielles, et qui leur apporte une réponse claire, peut être regardé comme une réponse à ces questions bien qu'il ne soit pas intervenu dans ce but.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Renonciation - Conditions - Compensation.

18-03-02 Ni l'ancienneté de la créance de l'Etat envers la société ni la circonstance que l'inspection des Finances n'a pas exigé le versement annuel de la dette correspondant à des prélèvements faits pour le compte de l'Etat, ni l'approbation chaque année, des comptes de gestion de la société par les représentants de l'Etat ne peuvent être regardés comme impliquant une renonciation de l'Etat au recouvrement de sa créance, alors surtout qu'à l'occasion de l'approbation des comptes de gestion, les représentants de l'Etat renouvelaient chaque année leurs réserves quant au paiement des sommes de l'Etat. Régularité en la forme des états exécutoires délivrés contre les héritiers des membres d'une société civile débitrice envers l'Etat dès lors que ces états précisent la nature et le montant de la dette sociale et visant l'article 1863 du Code civil selon lequel chaque associé est tenu pour une somme de part égale. Impossibilité de compenser cette dette avec de prétendues créances que la société aurait sur l'Etat, les créances, à les supposer susceptibles d'être compensées, étant litigieuses et par suite ne pouvant être regardées comme liquides et exigibles.


Texte :

Références :

Code civil 1863


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 11937;16818
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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