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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 52293

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52293
Numéro NOR : CETATEXT000007635522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;52293 ?

Analyses :

PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - Dévolution des biens de presse - Déchéance des attributions de biens de presse.

53-04 Légalité du décret n° 60-1020 du 22 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 bis de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative au transfert et à la dévolution des biens de presse en tant : - qu'il ne prévoit ni que les représentants des entreprises doivent être entendus, ni que la commission nationale créée par l'article 2 de la loi du 2 août 1954 doit être consultée, préalablement à la signature des arrêtés ministériels qui peuvent constater la déchéance des attributions de biens de presse faites à certaines entreprises ; - qu'il dispose que la déchéance est encourue lorsque le journal ou périodique a cessé de paraître pendant six mois consécutifs au cours de la période de cinq ans qui s'est ouverte à compter de la décision de répartition ; - qu'il retient pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 1959 [qui a ajouté à la loi du 2 août 1954 l'art. 17 bis], qui a une portée rétroactive, le point de départ fixé par ladite ordonnance. - qu'il dispose que la déchéance n'est pas encourue en cas de cession antérieure à la publication de l'ordonnance ou en cas de libération par anticipation de la totalité des annuités prévues au contrat.


Texte :

Références :

Décret 60-1020 1960-09-22 décision attaquée confirmation
Loi 54-782 1954-08-02 art. 2, art. 17 bis
Ordonnance 1959-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 52293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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