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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57644

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57644
Numéro NOR : CETATEXT000007607694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;57644 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Distinction entre bénéfices agricoles et revenus fonciers - Lacs.


Texte :

Références :

CGI 63 CGI 1946-1 CGI 1966 PAR. 1 CGI 14 CGI 184-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 57644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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