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06/07/1966 | FRANCE | N°57644

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57644



Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Distinction entre bénéfices agricoles et revenus fonciers - Lacs.


Références :

CGI 63 CGI 1946-1 CGI 1966 PAR. 1 CGI 14 CGI 184-7


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jui. 1966, n° 57644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57644
Numéro NOR : CETATEXT000007607694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;57644 ?
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