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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64225

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64225
Numéro NOR : CETATEXT000007633683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;64225 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Concessions de logements - Révision des conditions financières.

08-01-01-06, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logement de fonction - Concession de logement au personnel des Armées - Révision des conditions financières.

36-08-03 Cas où la gestion des logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Concessions de logements au personnel des armées - Révision des condtions financières.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 64225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. de Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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