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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64522
Numéro NOR : CETATEXT000007636401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;64522 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

39-01-02-01, 39-04-02-01 Régularité de la résiliation par le Préfet de la Seine, du contrat de concession de service public qui liait la société du Théâtre Marigny à la ville de Paris, intervenue après une mise en demeure restée sans effet de remplir l'obligation contenue dans l'article 20 de ce contrat "de donner spectacle tous les jours", et nonobstant la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 1960 reconnaissant à la société la faculté d'engager et de faire garantir dans le délai d'un an, les travaux de modernisation du Théâtre sous le contrôle de l'administration, cette délibération n'ayant relevé la société de l'obligation d'exploiter que pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux, et la société n'ayant pas réellement engagé les travaux dans le délai imparti, bien que son projet ait été approuvé par le Préfet de la Seine.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS - Obligation non remplie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 64522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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