Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation - Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.
14-07-01, 60-02-02, 60-04-04 Les décisions qui faisaient intervenir le Groupement national des produits laitiers dans des opérations d'importation alors qu'il n'était plus habilité à les effectuer ont été annulées pour excès de pouvoir. Toutefois, certaines opérations d'importation ayant été effectuées conformément à ces décisions par ledit groupement, les sociétés évincées des marchés d'importation ont subi un préjudice dont elles sont fondées à demander réparation à l'Etat. Elles ne peuvent cependant se borner à une évaluation forfaitaire du dommage qu'elles ont subi en demandant une indemnité calculée en appliquant un taux de marge bénéficiaire au montant des marchés d'importation dont elles ont été privées.
- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Intervention illégale du Groupement national des produits laitiers "dans des marchés d'importation" - Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Préjudice subi par des sociétés évincées de marchés d'importation par l'intervention illégale du Groupement national des produits laitiers.
Références :
1.
Cf. CE 1966-07-06 67266, 67267, 67268
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jui. 1966, n° 67265Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
06/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67265
Numéro NOR : CETATEXT000007633920
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;67265