Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67265

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67265
Numéro NOR : CETATEXT000007633920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;67265 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation - Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.

14-07-01, 60-02-02, 60-04-04 Les décisions qui faisaient intervenir le Groupement national des produits laitiers dans des opérations d'importation alors qu'il n'était plus habilité à les effectuer ont été annulées pour excès de pouvoir. Toutefois, certaines opérations d'importation ayant été effectuées conformément à ces décisions par ledit groupement, les sociétés évincées des marchés d'importation ont subi un préjudice dont elles sont fondées à demander réparation à l'Etat. Elles ne peuvent cependant se borner à une évaluation forfaitaire du dommage qu'elles ont subi en demandant une indemnité calculée en appliquant un taux de marge bénéficiaire au montant des marchés d'importation dont elles ont été privées.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Intervention illégale du Groupement national des produits laitiers "dans des marchés d'importation" - Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Préjudice subi par des sociétés évincées de marchés d'importation par l'intervention illégale du Groupement national des produits laitiers.

Références :


1. Cf. CE 1966-07-06 67266, 67267, 67268


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 67265
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.