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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 68366

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68366
Numéro NOR : CETATEXT000007607860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;68366 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-07-06 n. 68367 à 68370


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 68366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/07/1966

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