| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 68366

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68366
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-07-06 n. 68367 à 68370

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 68366
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68366.19660706