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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69782

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69782
Numéro NOR : CETATEXT000007631691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;69782 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.

54-03-01 La demande de désignation d'un expert aux fins tant de décrire les conséquences que peut avoir sur les inondations la présence d'un barrage que de donner un avis sur la nécessité technique de la suppression ou de l'aménagement des barrages en fonction des projets de travaux de régularisation du cours de la Corrèze, excède la mission susceptible d'être confiée à un expert dans le cadre d'un constat d'urgence, et ne peut faire l'objet d'une ordonnance de référé car le litige portant sur l'arrêté préfectoral décidant la suppression du barrage du demandeur afin de diminuer les effets des inondations, intéresse la sécurité publique. Mission de l'expert ne pouvant porter que sur la description de l'état des lieux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 69782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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