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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 62733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62733
Numéro NOR : CETATEXT000007633665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;62733 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

36-06-01 Délai : 2 mois à compter de la communication. Faute de quoi l'illégalité n'en peut être soulevée même à l'appui d'un recours contre un tableau d'avancement dont l'intéressé n'aurait eu que tardivement connaissance.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Périodicité.

36-06-02-01-01 Le principe de l'établissement annuel du tableau [art. 53 L. 19 octobre 1946] ne s'applique pas si aucune nomination dans le grade considéré n'est prévisible pour une année déterminée.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-19 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 62733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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