08/07/1966 | FRANCE | N°62733
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 62733
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62733Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.
36-06-01 Délai : 2 mois à compter de la communication. Faute de quoi l'illégalité n'en peut être soulevée même à l'appui d'un recours contre un tableau d'avancement dont l'intéressé n'aurait eu que tardivement connaissance.
36-06-02-01-01 Le principe de l'établissement annuel du tableau [art. 53 L. 19 octobre 1946] ne s'applique pas si aucune nomination dans le grade considéré n'est prévisible pour une année déterminée.
Références :
Loi du 19 octobre 1946 art. 53
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 62733Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62733.19660708
