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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 63591

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63591
Numéro NOR : CETATEXT000007633672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;63591 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.

69-02-02 Titre de déporté politique refusé à bon droit, les faits ayant motivé l'arrestation éant constitutifs d'une infraction de droit commun, nonobstant le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le motif qu'un doute subsistait sur la réalité des faits dès lors que l'exactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de ce jugement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 63591
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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