08/07/1966 | FRANCE | N°63591
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 63591
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63591Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.
69-02-02 Titre de déporté politique refusé à bon droit, les faits ayant motivé l'arrestation éant constitutifs d'une infraction de droit commun, nonobstant le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le motif qu'un doute subsistait sur la réalité des faits dès lors que l'exactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de ce jugement.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 63591Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63591.19660708
