69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.
69-02-02 Titre de déporté politique refusé à bon droit, les faits ayant motivé l'arrestation éant constitutifs d'une infraction de droit commun, nonobstant le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le motif qu'un doute subsistait sur la réalité des faits dès lors que l'exactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de ce jugement.