| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 63732 et 63548

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63732;63548
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai ouvert à l'administration pour la mise en vigueur de textes règlementaires.

01-08-01-02 L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus, cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur desdits textes.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Régime de protection de la bouteille du type "vin du Rhin" - Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.

03-05-06 Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES - Vins - Régime de protection de la bouteille type "vin du Rhin" - Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.

14-02-01-011 Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques. L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur des textes précités.

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Références :

Arrêté ministériel du 05 mars 1964 Agriculture décision attaquée annulation
Décret du 20 mai 1955

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 63732;63548
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63732.19660708