Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 63732 et 63548

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63732;63548
Numéro NOR : CETATEXT000007633674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;63732 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai ouvert à l'administration pour la mise en vigueur de textes règlementaires.

01-08-01-02 L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus, cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur desdits textes.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Régime de protection de la bouteille du type "vin du Rhin" - Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.

03-05-06 Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES - Vins - Régime de protection de la bouteille type "vin du Rhin" - Décret du 20 mai 1955 et arrêtés des 13 mai 1959 et 5 mars 1964.

14-02-01-011 Le ministre de l'Agriculture n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 20 mai 1955 en ajoutant par un arrêté du 5 mars 1964, la couleur comme une des caractéristiques de la bouteille du type "vin du Rhin", alors que par un précédent arrêté du 13 mai 1959, il n'avait retenu que la forme et les proportions au nombre de ces caractéristiques. L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus cinq ans après leur publication. Annulation de la décision du ministre refusant la mise en vigueur des textes précités.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1964-03-05 Agriculture décision attaquée annulation
Décret 1955-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 63732;63548
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.