| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 64870

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 64870
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE - Décret du 2 juillet 1964.

01-02-01-03-17 Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire peut, sous réserve de ne pas dénaturer les conditions exigées pour l'attribution des prestations, en préciser les éléments et les modalités.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Confédération de syndicats de salariés en matière de Sécurité sociale.

54-01-04-01-02, 62-05-01-01 Recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par la C.G.T. contre un décret modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale et concernant l'ouverture du droit à certaines prestations.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Ouverture du droit - Légalité du décret du 2 juillet 1954.

62-04-01 Légalité du décret du 2 juillet 1954 au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire peut, sous réserve de ne pas dénaturer les conditions exigées pour l'attribution des prestations, en préciser les éléments et les modalités.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Qualité pour agir - Confédération de syndicats de salariés en matière de Sécurité sociale.

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Références :

Code de la sécurité sociale L249, L250
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Décret du 02 juillet 1964 décision attaquée confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 64870
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64870.19660708