| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 65493

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65493
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Refus de réclamation contre les décomptes - Délais pour se pourvoir.

39-05-02-01, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, court de la date à laquelle est intervenue la décision du maire rejetant le mémoire de l'entrepreneur lui exposant ses réclamations, la circonstance que l'entrepreneur ait adressé un recours au préfet pendant ce délai n'ayant pas été de nature à en interrompre le cours.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Délai imparti à l'entrepreneur pour se pourvoir contre la décision rejetant sa réclamation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 65493
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65493.19660708