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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 65493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65493
Numéro NOR : CETATEXT000007636886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;65493 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Refus de réclamation contre les décomptes - Délais pour se pourvoir.

39-05-02-01, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, court de la date à laquelle est intervenue la décision du maire rejetant le mémoire de l'entrepreneur lui exposant ses réclamations, la circonstance que l'entrepreneur ait adressé un recours au préfet pendant ce délai n'ayant pas été de nature à en interrompre le cours.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Délai imparti à l'entrepreneur pour se pourvoir contre la décision rejetant sa réclamation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 65493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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