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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67595
Numéro NOR : CETATEXT000007633923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;67595 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

28-08-01, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en matière de contentieux électoral.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre le motif d'un jugement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 67595
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

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