| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67642
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67642Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01 Délai d'enregistrement des déclarations de retrait. Effets de l'expiration du délai. Les candidats figurant sur une liste dont le retrait n'a pu être enregistré [la déclaration prévue à cet effet ayant été déposée après l'expiration du délai imparti par l'article L. 267 du Code électoral] ayant manifesté leur volonté de ne pas se présenter au second tour, ont pu, en conséquence, faire valablement retirer par les services municipaux les bulletins au nom de leur liste avant le scrutin.
28-08-01 L'existence du contentieux spécial organisé par l'article R. 128 du Code électoral pour les contestations relatives à l'enregistrement des déclarations de candidature, applicable par analogie aux contestations relatives à l'enregistrement des retraits de candidature, ne fait pas obstacle à ce qu'un grief tiré de l'irrégularité du retrait soit invoqué à l'encontre de la sincérité des opérations électorales elles-mêmes. Circonstances faisant regarder en l'espèce le retrait d'une des listes en présence comme régulièrement intervenu.
Références :
Code électoral L267, R128
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 67642Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67642.19660708
