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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67642

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67642
Numéro NOR : CETATEXT000007631680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;67642 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.

28-04-05-01 Délai d'enregistrement des déclarations de retrait. Effets de l'expiration du délai. Les candidats figurant sur une liste dont le retrait n'a pu être enregistré [la déclaration prévue à cet effet ayant été déposée après l'expiration du délai imparti par l'article L. 267 du Code électoral] ayant manifesté leur volonté de ne pas se présenter au second tour, ont pu, en conséquence, faire valablement retirer par les services municipaux les bulletins au nom de leur liste avant le scrutin.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Moyens - Recevabilité.

28-08-01 L'existence du contentieux spécial organisé par l'article R. 128 du Code électoral pour les contestations relatives à l'enregistrement des déclarations de candidature, applicable par analogie aux contestations relatives à l'enregistrement des retraits de candidature, ne fait pas obstacle à ce qu'un grief tiré de l'irrégularité du retrait soit invoqué à l'encontre de la sincérité des opérations électorales elles-mêmes. Circonstances faisant regarder en l'espèce le retrait d'une des listes en présence comme régulièrement intervenu.


Texte :

Références :

Code électoral L267, R128


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 67642
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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