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08/07/1966 | FRANCE | N°68204;68309

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 08 juillet 1966, 68204 et 68309



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.


Références :

CGI 1447 CGIAN1 bis tarif des patentes [avant du 09 septembre 1961] CGI 1452

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1966-05-06 n. 65800


Publications
Proposition de citation: CE, 08 jui. 1966, n° 68204;68309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68204;68309
Numéro NOR : CETATEXT000007607858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;68204 ?
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