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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 juillet 1966, 68204 et 68309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68204;68309
Numéro NOR : CETATEXT000007607858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;68204 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1966-05-06 n. 65800


Texte :

Références :

CGI 1447 CGIAN1 bis tarif des patentes [avant 1961-09-09] CGI 1452


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 68204;68309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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