Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.
Références :
CGI 1447 CGIAN1 bis tarif des patentes [avant du 09 septembre 1961] CGI 1452
CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1966-05-06 n. 65800
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 jui. 1966, n° 68204;68309Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
08/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68204;68309
Numéro NOR : CETATEXT000007607858
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;68204