Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 41125
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à contrainte - Contestation sur la quotité de l 'obligation.
Références :
CGI 1846 CGI 1923 CGI 1662 CGI 1666 CGI 1932
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 41125Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41125.19660713