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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 41125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41125
Numéro NOR : CETATEXT000007607687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;41125 ?

Analyses :

Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à contrainte - Contestation sur la quotité de l 'obligation.


Texte :

Références :

CGI 1846 CGI 1923 CGI 1662 CGI 1666 CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 41125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Boulloche

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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