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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 45013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45013
Numéro NOR : CETATEXT000007607688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;45013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Actes préparatoires.


Texte :

Références :

CGI 1981 [avant 1954-11-04]
Décret 1954-11-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 45013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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