| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 49245

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 49245
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises assurant le transport de son personnel.

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Références :

C.TCA. 1 [1950-1955] C.TCA. 35 [1950-1955] C.TCA. 11 [1950-1955] CGI 256 CGI 270
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 49245
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:49245.19660713