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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 49245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49245
Numéro NOR : CETATEXT000007607689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;49245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises assurant le transport de son personnel.


Texte :

Références :

C.TCA. 1 [1950-1955] C.TCA. 35 [1950-1955] C.TCA. 11 [1950-1955] CGI 256 CGI 270
Décret 48-1986 1948-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 49245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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