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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 52912

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52912
Numéro NOR : CETATEXT000007607691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;52912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art - 160 C - G - ] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date ou reçus gratuitement.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 160


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 52912
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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