13/07/1966 | FRANCE | N°52912
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 52912
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 52912
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date ou reçus gratuitement.
Références :
CGI 160
même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 52912Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:52912.19660713
