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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 54130

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54130
Numéro NOR : CETATEXT000007636495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;54130 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT.

17-03-02-08-02-02 Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent, par suite être regardées comme des actes nuls et non avenus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 54130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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