| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 54130

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 54130
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -

17-03-02-08-02-02 Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent, par suite être regardées comme des actes nuls et non avenus.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 54130
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:54130.19660713