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13/07/1966 | FRANCE | N°57383

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 57383



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.


Références :

CGI 256 CGI 270
Décret du 24 avril 1811 art. 16
Ordonnance du 17 mai 1814


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1966, n° 57383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57383
Numéro NOR : CETATEXT000007607693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;57383 ?
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