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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 57383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57383
Numéro NOR : CETATEXT000007607693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;57383 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 270
Décret 1811-04-24 art. 16
Ordonnance 1814-05-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 57383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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