Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.
Références :
CGI 256 CGI 270
Décret du 24 avril 1811 art. 16
Ordonnance du 17 mai 1814
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1966, n° 57383Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
AssembleeDate de la décision :
13/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57383
Numéro NOR : CETATEXT000007607693
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;57383