Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 58278;59265
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
Rejet annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions - Condition d'objet.
Références :
CGI 38-2 CGI 39-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100 [DATVIG] 1960-09-15
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 58278;59265Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58278.19660713