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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 59199

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59199
Numéro NOR : CETATEXT000007607698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;59199 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Forfait conclu pour un établissement déterminé.


Texte :

Références :

CGI 295 bis AL. 4 CGI 297-1 CGIAN3 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 59199
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. MeHl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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