Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 59199
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Forfait conclu pour un établissement déterminé.
Références :
CGI 295 bis AL. 4 CGI 297-1 CGIAN3 102
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 59199Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59199.19660713