| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 60987

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60987
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonctionnaires - Reclassement.

01-08-02-02, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Changement de cadres - Intégrations - Personnel de l'ancien cadre temporaire des transmissions de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rétroactivité.

36-04-01 Illégalité d'une décision prononçant un reclassement avec effet rétroactif.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 60987
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60987.19660713