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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 60987

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60987
Numéro NOR : CETATEXT000007635525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;60987 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonctionnaires - Reclassement.

01-08-02-02, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Changement de cadres - Intégrations - Personnel de l'ancien cadre temporaire des transmissions de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rétroactivité.

36-04-01 Illégalité d'une décision prononçant un reclassement avec effet rétroactif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 60987
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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