| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 61296

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61296
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive.

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Références :

CGI 1966-3.
LOI du 14 avril 1952 Amnistie fiscale

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 61296
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61296.19660713