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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 61296

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61296
Numéro NOR : CETATEXT000007607704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;61296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1 - du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive.


Texte :

Références :

CGI 1966-3.
LOI 1952-04-14 Amnistie fiscale


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 61296
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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