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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 62681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62681
Numéro NOR : CETATEXT000007606244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.


Texte :

Références :

CGI 1915
Décret 57-661 1957-05-29 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 62681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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