| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 62681

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62681
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

---

Références :

CGI 1915
Décret 57-661 du 29 mai 1957 art. 17

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 62681
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62681.19660713