Sens de l'arrêt :
Réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.
Références :
CGI 53 CGI 59
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1966, n° 62707Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
13/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62707
Numéro NOR : CETATEXT000007606246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62707