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13/07/1966 | FRANCE | N°62707

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 62707



Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.


Références :

CGI 53 CGI 59


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1966, n° 62707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62707
Numéro NOR : CETATEXT000007606246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62707 ?
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