13/07/1966 | FRANCE | N°62823

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 62823

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62823
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Distinction entre revenus imposables et produits en capital - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre des mesures d'assainissement du marché du vin [decr. 30sept. 1953 et 23 nov. 1954].

Références :

CGI 170 CGI 181 CGI 244
Décret du 30 septembre 1953
Décret 54-1171 du 23 novembre 1954

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 62823
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62823.19660713