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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 62823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62823
Numéro NOR : CETATEXT000007606644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62823 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Distinction entre revenus imposables et produits en capital - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre des mesures d'assainissement du marché du vin [decr - 30sept - 1953 et 23 nov - 1954].


Texte :

Références :

CGI 170 CGI 181 CGI 244
Décret 1953-09-30
Décret 54-1171 1954-11-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 62823
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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