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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 62899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62899
Numéro NOR : CETATEXT000007636496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62899 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Procédure - Conseil d'enquête - Composition.

08-01-01-05 L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il remplit les conditions d'ancienneté, et n'a pas émis d'avis dans l'enquête.


Texte :

Références :

Décret 1963-07-03 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 62899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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