13/07/1966 | FRANCE | N°62899
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 62899
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62899Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Procédure. Conseil d'enquête. Composition.
08-01-01-05 L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il remplit les conditions d'ancienneté, et n'a pas émis d'avis dans l'enquête.
Références :
Décret du 03 juillet 1963 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 62899Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62899.19660713
