Synthèse
Numéro d'arrêt : 63513
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change.
36-08-03 Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Annulation de mesures d'éviction - Reconstitution de carrière - Décision devenue définitive y faisant obstacle.
36-13-01 La reconstitution de carrière postérieure à l'annulation d'une décision rapportant une précédente mesure de réintégration et évinçant à nouveau l'intéressé du service ne peut ouvrir à l'agent plus de droits qu'il n'en avait à l'époque où, par l'effet de la décision de réintégration, il avait repris son service ; à cette époque, le refus opposé à l'intéressé de la reclasser dans un corps différent était devenu définitif ; absence de droit à reclassement dans le corps sollicité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 63513Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63513.19660713