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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 63513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63513
Numéro NOR : CETATEXT000007633668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;63513 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change.

36-08-03 Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Annulation de mesures d'éviction - Reconstitution de carrière - Décision devenue définitive y faisant obstacle.

36-13-01 La reconstitution de carrière postérieure à l'annulation d'une décision rapportant une précédente mesure de réintégration et évinçant à nouveau l'intéressé du service ne peut ouvrir à l'agent plus de droits qu'il n'en avait à l'époque où, par l'effet de la décision de réintégration, il avait repris son service ; à cette époque, le refus opposé à l'intéressé de la reclasser dans un corps différent était devenu définitif ; absence de droit à reclassement dans le corps sollicité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 63513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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