Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64117

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64117
Numéro NOR : CETATEXT000007633679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64117 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - Obligation de procéder à un nouvel examen - Cas où l'administration a cette obligation.

01-03-02 L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre un officier en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et le jugement d'acquittement pris en sa faveur n'ont pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, il pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Jugement d'acquittement postérieur à la sanction devenue définitive.

36-09-06 Le jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de rouvrir le délai, mais est de nature à provoquer un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Nouvel examen fait en l'espèce et refus de rétablir l'agent dans ses fonctions fondé sur un motif matériellement exact.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Intervention d'un jugement d'acquittement sur les faits ayant motivé la sanction - Effets.

36-13-01 Sanction devenue définitive faute de recours. Le jugement d'acquittement ne rouvre pas à l'intéressé à un nouveau délai pour attaquer la mesure disciplinaire prise à son encontre. Absence d'obligation pour le ministre d'en prononcer le retrait : obligation seulement pour lui de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau constitué par le jugement, il y a lieu ou non de rétablir l'agent dans des fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires non attaquée en temps utile.

54-01-07-05-02 L'ordre de reversement dont l'intéressé a fait l'objet n'ayant pas été attaqué dans les délais, irrecevabilité du recours contre le refus opposé à sa demande d'indemnité uniquement fondée sur l'illégalité de l'ordre de reversement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Fait nouveau - Notion - Jugement d'acquittement - Absence de réouverture de délais.

54-01-07-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur : à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ce jugement ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64117
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.