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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 64247

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64247
Numéro NOR : CETATEXT000007606647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64247 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Obligation des redevables - Demande d 'éclaircissements ou de justifications de l'inspecteur - Défaut de réponse du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1666 CGI 1726 [1958] CGI 1940 [1958] CGI 179 [1958] CGI 244 [1958] $ CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. THERY
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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