| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64530

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64530
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G
Décret du 29 juin 1954

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64530
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64530.19660713