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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64530
Numéro NOR : CETATEXT000007606744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64530 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G
Décret 1954-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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