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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64531
Numéro NOR : CETATEXT000007606745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64531 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire - et l'énumération par arrêté ministériel.


Texte :

Références :

CGI 301-6 CGIAN4 32 quinquiès
Décret 1952-02-13 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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