Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64531
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire, et l'énumération par arrêté ministériel.
Références :
CGI 301-6 CGIAN4 32 quinquiès
Décret du 13 février 1952 art. 20
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 64531Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64531.19660713