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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64613
Numéro NOR : CETATEXT000007636782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64613 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

54-06-055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et consommé par l'échec de cette fraude pour obtenir la condamnation de l'Etat à une indemnité, alors même que des fautes auraient été commises par le service et auraient rendu possibles les agissements du fonctionnaire. Amende de recours abusif infligé au requérant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Absence de préjudice si fraude de la prétendue victime.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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