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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64735
Numéro NOR : CETATEXT000007636783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64735 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Effets.

54-06-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur, jugement qui, à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours. L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre l'intéressé en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et du jugement d'acquittement pris en sa faveur n'a pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, le sieur Goudinoux pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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