13/07/1966 | FRANCE | N°64996
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64996
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64996Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans les cadres d'administrateurs civils. Agents appartenant à un corps de catégorie A.
36-04-01 La liste d'aptitude sur laquelle sont choisis les fonctionnaires à intégrer n'a pas à être arrêtée à une date déterminée : celle établie au titre de l'année 1963 a donc pu légalement servir de base aux nominations faites en 1964.
Références :
Décret du 23 juillet 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64996Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64996.19660713
