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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64996
Numéro NOR : CETATEXT000007636787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64996 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans les cadres d'administrateurs civils - Agents appartenant à un corps de catégorie A.

36-04-01 La liste d'aptitude sur laquelle sont choisis les fonctionnaires à intégrer n'a pas à être arrêtée à une date déterminée : celle établie au titre de l'année 1963 a donc pu légalement servir de base aux nominations faites en 1964.


Texte :

Références :

Décret 1964-07-23 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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