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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 65054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65054
Numéro NOR : CETATEXT000007636879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;65054 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme - Règles de conversion - Pouvoirs du préfet.

03-03-02-01 Application, dans le département de la Seine et Oise, où jusqu'en 1959 tous les fermages étaient stipulés en quantité de blé, des décrets des 7 janvier 1959 et 5 octobre 1960 relatifs aux baux ruraux. Le préfet pouvait légalement : - prévoir à titre permanent que, pour le calcul des quantités de denrées autres que le blé, dorénavant susceptibles de représenter la valeur locative normale des biens loués, serait appliqué un barême d'équivalence, sur la base des cours du 1er septembre 1939, avec les quantités de blé, seules fixées par son arrêté. - prévoir, même après l'abrogation par le décret de 1960 de l'alinéa 6 de l'article 812 du Code rural, tel qu'il résultait du décret de 1959, que le même barème d'équivalence sur la base des cours au 1er septembre 1939, serait utilisé pour le calcul des quantités de denrées susceptibles d'être substituées au blé dans les baux en cours.


Texte :

Références :

Code rural 812
Décret 1959-01-07
Décret 1960-10-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 65054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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