| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 65054
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 65054
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.
03-03-02-01 Application, dans le département de la Seine et Oise, où jusqu'en 1959 tous les fermages étaient stipulés en quantité de blé, des décrets des 7 janvier 1959 et 5 octobre 1960 relatifs aux baux ruraux. Le préfet pouvait légalement : - prévoir à titre permanent que, pour le calcul des quantités de denrées autres que le blé, dorénavant susceptibles de représenter la valeur locative normale des biens loués, serait appliqué un barême d'équivalence, sur la base des cours du 1er septembre 1939, avec les quantités de blé, seules fixées par son arrêté. - prévoir, même après l'abrogation par le décret de 1960 de l'alinéa 6 de l'article 812 du Code rural, tel qu'il résultait du décret de 1959, que le même barème d'équivalence sur la base des cours au 1er septembre 1939, serait utilisé pour le calcul des quantités de denrées susceptibles d'être substituées au blé dans les baux en cours.
Références :
Code rural 812
Décret du 07 janvier 1959
Décret du 05 octobre 1960
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 65054Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65054.19660713
