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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65388

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65388
Numéro NOR : CETATEXT000007636882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;65388 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Visa préalable et automatique - Délai de délivrance.

14-07-01, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient fondés à considérer, dès lors que le prix minimum de référence prévu dans cet avis était atteint, quel visa d'importation leur serait accordé automatiquement, ils ne pouvaient prétendre que ce visa, qui, en tout état de cause, devait être précédé de la vérification de la provenance des marchandises, leur soit délivré sur le champ. Absence de retard anormal constitutif de faute dans le fait que l'administration n'a délivré ledit visa que trois jours après la demande.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Importations - Visa préalable automatique - Délai de délivrance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 65388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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