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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 65640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65640
Numéro NOR : CETATEXT000007606753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;65640 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Etablissements publics - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'une bascule.


Texte :

Références :

CGI 1654
CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 65640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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