| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 65986

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65986
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

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Références :

CGI 271-11 CGI 262 m CGI 263-1 CGI 273-1 1 B CGI 1756 AL. 4
Ordonnance du 30 décembre 1958 art. 32 II h

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 65986
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65986.19660713