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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66179

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66179
Numéro NOR : CETATEXT000007636891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66179 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS [ARTICLE L - 162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE] - Valeur des lettres-clé - Fixation unilatérale en l'absence de convention.

62-02-01-01-01 Après la publication du décret du 4 juillet 1960 instituant la lettre-clé R., chaque directeur régional de la Sécurité sociale était tenu d'adresser aux parties intéressées une mise en demeure spéciale en vue de passer, dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 6 du décret du 12 mai 1960 une convention fixant la valeur de la lettre-clé R. Le délai dont devaient disposer les parties pour établir cette convention était le délai normal de deux mois prévu à l'article 2 du décret du 12 mai 1960. C'est seulement au cas où, après accomplissement de ces formalités et expiration du délai ainsi déterminé, aucune convention n'aurait été passée, que la valeur de la lettre-clé R pouvait être fixée par une décision unilatérale de la Commission interministérielle des tarifs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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