13/07/1966 | FRANCE | N°66263

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 66263

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66263
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

Références :

CGIAN1 BIS TARIF DES PATENTES TABLEAU C

CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 66264

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 66263
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66263.19660713