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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 66263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66263
Numéro NOR : CETATEXT000007608528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 66264


Texte :

Références :

CGIAN1 BIS TARIF DES PATENTES TABLEAU C


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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