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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 66674

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66674
Numéro NOR : CETATEXT000007636896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66674 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements sous contrat simple - Rémunération des maîtres agrées.

30-02-07-02 Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut couvrir les fonctions d'administration ou de direction qu'il accomplit.


Texte :

Références :

Loi 1959-12-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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