13/07/1966 | FRANCE | N°66674
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 66674
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 66674
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissements sous contrat simple. Rémunération des maîtres agrées.
30-02-07-02 Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut couvrir les fonctions d'administration ou de direction qu'il accomplit.
Références :
Loi du 31 décembre 1959 art. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 66674Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66674.19660713
